Conditions générales de ventes

OBJET
Les présentes conditions générales de vente  régissent les relations contractuelles entre OSMOSIS Gestion « Entrepreneur individuel » et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès du prestataire, entreprise domiciliée au 22 avenue des dolmens, 78680 EPONE, représentée par Vanessa Renoncourt.

GÉNÉRALITÉS
OSMOSIS Gestion est une micro-entreprise de gestion administrative à distance du Client dont les domaines d’intervention peuvent être : la gestion administrative, la gestion commerciale, la permanence téléphonique, l’assistance administrative pour les professions libérales, les PME/TPE, startups, etc. Le prestataire se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu’elle jugera nécessaire.

MODALITÉS D’ÉXÉCUTION
Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis établi en double exemplaire auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. La validité du devis est de 30 jours. En cas d’accord, le Client devra retourner un exemplaire du devis et des présentes conditions générales de vente datés, signés et revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord ».

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS

Lieu
Les prestations sont réalisées à distance. Dans le cas d’une mission dans les locaux du Client, des frais de déplacement lui seront facturés conformément au tarif kilométrique en vigueur.

Délai et livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour réaliser les prestations et les mener à bien. Les travaux seront remis au Client au délai fixé et conformément au  mode retenu (par messagerie ou courrier). Toutefois, un dépassement du délai de livraison ne pourrait donner lieu à dommages et intérêts ni annulation de commande. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, découle d’un cas de force majeure selon l’article 1148 du Code Civil ou d’un retard ou une défaillance de livraison dues aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.

Tarifs
Les prix des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en Euros et calculés TTC, conformément au statut juridique d’auto-entrepreneur.

TVA
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Durée du contrat
La convention prendra effet à partir de la date de la commande. Le présent contrat de prestation de services par le prestataire est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

Paiement
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement en fonction du volume des prestations commandées. Le paiement sera réglé dans un délai de 15 jours à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.

Pénalités de retard
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Responsabilité
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin de préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. Le prestataire ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

Confidentialité
Le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance à l’occasion de l’exécution de ses prestations et s’en interdit toute divulgation.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du prestataire, tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complètes et de bonne qualité, pour l’exécution de la prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible…) fera l’objet de l’annulation du contrat. L’obligation du prestataire  n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens et non de résultats, le Client convient que le prestataire  n’encourra aucune responsabilité face à toute perte de bénéfice, trouble commercial, demande ou réclamation qu’il pourrait subir. Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment l’usure des consommables, les frais téléphoniques (pour joindre clients, partenaires, fournisseurs…) sont en totalité à sa charge. Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par el prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit l’en informer, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

ANNULATION DE L’INTERVENTION, RÉTRACTATION, CONTESTATION
Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer le prestataire, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et dans tous les cas avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client peut en disposer comme il l’entend.  Le prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du Client.

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les délais prévus par la Loi et la réglementation en vigueur. Pour toute demande, le Client prendra contact directement avec le prestataire, par courrier ou mail.

LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au Droit français. En cas de difficulté sur l’exécution des prestations commandées, le prestataire et le Client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis.